(149) En outre, l’activité commerciale de CFR Marfă dans le secteur du fret ferroviaire est clairement dissociable de l’exercice de ces activités non économiques, tout d’abord parce que, comme l’a reconnu la Roumanie (voir considérant 64 ci-dessus), les transports militaires sont régis par des règles spécifiques et font l’objet de marchés distincts conclus entre le ministère de la défense et CFR Marfă, entre autres.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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