(150) En outre, bien que la Roumanie ait initialement refusé de fournir des chiffres sur le pourcentage des ressources réservées à la défense nationale (en raison du secret d’État) et ait affirmé qu’il était impossible de déterminer les coûts supportés par CFR Marfă pour constituer une telle réserve de ressources, étant donné que les autorités publiques n’ont pas élaboré de méthodologie à cet égard (voir considérant 64 ci-dessus), la Roumanie a néanmoins précisé que les transferts militaires étaient commandés de manière non continue et représentaient un «volume beaucoup plus faible que celui d’autres transports», indiquant qu’ils variaient autour de 2 % du chiffre d’affaires total de CFR Marfă. La Roumanie a également fourni une estimation des coûts supportés par CFR Marfă à la suite de la constitution et du maintien des réserves de mobilisation (voir considérant 64 ci-dessus).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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