(151) La Commission considère que ceci est une indication supplémentaire du fait que, même si l’activité de transport militaire de CFR Marfă et l’obligation qui en découle de constituer et de maintenir des réserves de mobilisation étaient qualifiées de non économiques (ce qui n’est pas le cas, voir considérant 145), elles seraient effectivement dissociables des activités économiques de CFR Marfă.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.