(152) Toutefois, sans préjudice de la conclusion figurant au considérant 151, la Commission considère que l’estimation fournie par la Roumanie des coûts supportés par CFR Marfă du fait de la constitution et du maintien des réserves de mobilisation n’est pas justifiée, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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