Article considérant 153

(153) Premièrement, la Commission considère que l’estimation fournie par la Roumanie des coûts supportés par CFR Marfă du fait de la constitution et du maintien de réserves de mobilisation est manifestement exagérée. La Roumanie inclut dans les coûts toutes les dépenses annuelles d’amortissement de toutes les locomotives et de tous les wagons de la flotte inactive de CFR Marfă, ainsi que les dépenses annuelles destinées à l’entretien et à la réparation de ces wagons. La Commission considère que le besoin de réserves de mobilisation n’est pas (et ne devrait pas) être déterminé par le volume et l’évolution du matériel roulant appartenant à une entreprise ferroviaire (évolution qui est liée à une multitude de facteurs tels que l’historique et les décisions commerciales de l’entreprise ferroviaire), mais par le besoin réel de telles réserves, qui devrait être fixé par le ministère de la défense. Toutefois, la Roumanie n’a fourni aucun élément prouvant que tout le matériel roulant inactif de CFR Marfă sert de réserve de mobilisation.