Article considérant 154

(154) Il en va de même pour les coûts d’entretien des transbordeurs détenus par CFR Marfă. La Roumanie se contente de présenter tous les coûts d’entretien et autres dépenses liées à ces transbordeurs comme des coûts supportés par CFR Marfă en raison de son obligation de maintenir des réserves de mobilisation. Toutefois, la Roumanie ne parvient pas à prouver que ces transbordeurs sont effectivement marqués comme des réserves de mobilisation, et elle n’indique pas non plus si ces coûts ont été supportés par le ministère de la défense, en particulier pour certains services de transport militaire fournis par CFR Marfă à des fins de défense dans le cadre du contrat conclu avec le ministère de la défense impliquant des transports par transbordeur et pour lesquels CFR Marfă a émis des factures conformément à sa politique tarifaire.