(155) Deuxièmement, la Roumanie n’a pas fourni à la Commission les documents lui permettant de vérifier l’exactitude des dépenses d’amortissement, des dépenses liées à l’entretien et à la réparation du matériel roulant inactif communiquées par la Roumanie, ainsi que d’autres dépenses (personnel, carburant, transbordeurs, hors RUI, etc.).
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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