Article considérant 156

(156) Troisièmement, la Roumanie a utilisé, pour la répartition des autres coûts (y compris, par exemple, les frais de personnel et les frais de gas-oil liés aux manœuvres spéciales du matériel roulant faisant partie des réserves de mobilisation, ainsi que les dépenses hors RUI pour ces manœuvres), un facteur de 2 %, mais n’a pas expliqué sur quelle base ce facteur de répartition avait été choisi. Ce pourcentage semble correspondre à la part du transport militaire dans le chiffre d’affaires total de CFR Marfă [voir considérant 64, point v)]. Toutefois, la Roumanie n’a pas expliqué si c’est bien la raison pour laquelle elle a choisi le pourcentage de 2 % pour la répartition des coûts. En tout état de cause, il est très peu probable qu’une activité qui représente 2 % du chiffre d’affaires de CFR Marfă requerrait exactement le même pourcentage d’actifs ou de personnel pour le maintien des réserves de mobilisation.