(157) La Commission considère donc que la Roumanie n’a pas fourni des preuves suffisantes pour l’estimation des coûts supportés par CFR Marfă en raison de son obligation de maintenir et d’entretenir les réserves et les capacités nécessaires à l’exécution des tâches de mobilisation.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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