Article considérant 160

(160) Comme indiqué au considérant 77, l’ANAF, la CNPP, l’ANOFM et la CNAS font partie de l’administration publique, subordonnée au gouvernement roumain. Par conséquent, le non-recouvrement des dettes impayées (c’est-à-dire les dettes en matière d’impôts et de cotisations sociales, majorées d’intérêts et d’intérêts de retard) par ces organismes et l’accumulation ultérieure de dettes qui auraient normalement dû être payées à ceux-ci, pèsent sur le budget de l’État et mobilisent des ressources d’État. La Roumanie n’a pas contesté l’imputabilité en ce qui concerne les créanciers publics susmentionnés.