Article considérant 164

(164) CFR Infrastructură, gestionnaire de l’infrastructure, est entièrement détenue par l’État roumain. Le ministère des transports détient toutes les voix attachées aux parts émises par CFR Infrastructură et est le seul organisme qui désigne l’organe d’administration, de direction et de surveillance de CFR Infrastructură. Par conséquent, au moins une des conditions alternatives est remplie et CFR Infrastructură est clairement une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE. En outre, la dette due par CFR Marfă à CFR Infrastructură met en péril les ressources d’État, étant donné que cette dette affecte directement le budget de l’État. Plus précisément, CFR Infrastructură reçoit des fonds pour la gestion de l’infrastructure directement du budget de l’État et utilise en outre des fonds provenant des redevances d’utilisation de l’infrastructure pour l’entretien de celle-ci. Si les fonds propres de CFR Infrastructură ne sont pas suffisants, l’entreprise devra recevoir davantage de fonds provenant du budget de l’État. C’est la raison pour laquelle les créances de CFR Infrastructură envers CFR Marfă impliquent des ressources d’État.