(165) Eu égard aux éléments exposés ci-dessus, la Commission considère que le non-recouvrement des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură et l’augmentation des dettes à l’égard de cette entreprise publique à la suite de la fourniture continue de services (voir tableau 7 ci-dessus) pèsent sur les ressources d’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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