Article considérant 168

(168) En ce qui concerne CFR Infrastructură, la Commission note que l’État, par l’intermédiaire du ministère des transports, en tant qu’actionnaire unique, désigne les dirigeants de CFR Infrastructură [point f) des indices Stardust précités]. En outre, étant donné que CFR Infrastructură est considérée comme une entreprise publique, son budget annuel est préalablement approuvé par le ministère des transports, avec notification au ministère des finances [point c) des indices Stardust précités]. La même approbation préalable est requise pour toutes les modifications du budget annuel de CFR Infrastructură, qui consiste, entre autres, en créances commerciales sur les clients de CFR Infrastructură, y compris CFR Marfă.