(169) En outre, la Roumanie a confirmé que CFR Infrastructură ne pouvait s’abstenir de faire valoir ses créances à l’encontre de CFR Marfă sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics [points a), b) et g) des indices Stardust susmentionnés]. De plus, plusieurs articles de presse indiquent clairement que ces mesures d’exécution sont prises sur instruction du gouvernement.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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