(170) En outre, la Roumanie fait valoir que CFR Infrastructură a agi en tant qu’autorité publique pour CFR Marfă, étant donné qu’elle était tenue d’autoriser la poursuite des activités commerciales de CFR Marfă et qu’elle ne pouvait pas prendre des mesures susceptibles de bloquer ces activités en vertu des dispositions de l’article 34 de la loi roumaine no 45/1994 relative à la défense nationale, telle que modifiée [points a) et b) des indices Stardust susmentionnés].
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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