Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 171 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(171) Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la Roumanie a clairement indiqué que CFR Infrastructură a adopté les mesures 2 et 5 de manière imputable à l’État.

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