(172) Compte tenu de ces circonstances, la Commission conclut qu’il existe suffisamment d’indices permettant d’établir que le non-recouvrement des dettes de CFR Marfă envers CFR Infrastructură depuis au moins 2010 et l’augmentation des dettes envers cette entreprise d’État en raison de la poursuite de la fourniture de services à CFR Marfă avant et après la mesure de conversion de créances en fonds propres de 2013 sont imputables à l’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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