(173) Les créances d’un montant de 1 669 000 000 RON (environ 363 000 000 EUR), converties en fonds propres de CFR Marfă, provenaient de ressources d’État, étant donné que, comme indiqué à la note de bas de page no 27 et aux considérants 24, 77 et 86, les créances converties étaient détenues par des organes administratifs roumains et par CFR Infrastructură, cette dernière étant une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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