(174) La décision de convertir des créances s’élevant à 1 669 000 000 RON (environ 363 000 000 EUR) a été prise par ordonnance d’urgence no 61/2013 émise par le premier ministre roumain et contresignée par le ministre des transports, le vice-premier ministre et le ministre des finances publiques.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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