Article considérant 175

(175) L’affirmation de la Roumanie selon laquelle la conversion de créances en fonds propres ne provient pas de ressources d’État (voir considérant 106 ci-dessus) n’est pas convaincante. Le simple fait que le montant des créances ne correspond pas à des dépenses budgétaires directes est dénué de pertinence puisque le transfert de ressources d’État peut revêtir de nombreuses formes, dont la perte de recettes. En convertissant les créances en fonds propres, l’État roumain a en fait renoncé à la collecte des fonds qu’il aurait dû obtenir auprès du bénéficiaire par le recouvrement des créances par les créanciers publics et par CFR Infrastructură. La Commission note que les ressources d’État couvertes par les mesures 1 et 2 et les ressources d’État couvertes par la mesure 3 coïncident de façon substantielle, étant donné que le montant total de la dette impayée correspondant à la mesure 1 et 85 % de la dette impayée correspondant à la mesure 2 ont été annulés par la conversion des créances en fonds propres correspondant à la mesure 3 (voir note de bas de page no 27). En d’autres termes, il n’y a pas de différence entre les ressources d’État couvertes par la mesure 3 et les ressources d’État couvertes par la mesure 1 et (une grande partie des) ressources d’État couvertes par la mesure 2.