Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 176 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(176) Compte tenu de ce qui précède, contrairement à l’avis de la Roumanie, la Commission conclut que la mesure de conversion des créances en fonds propres provient de ressources d’État et est imputable à l’État.

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