Décision (CELEX 32021D0069) · Article

Article considérant 177

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
RéférenceConsidérant 177 de la décision (CELEX 32021D0069)EUR-Lex →

(177) Les mesures faisant l’objet de l’appréciation sont clairement sélectives, étant donné qu’elles sont accordées exclusivement en faveur de CFR Marfă. Comme la Cour l’a indiqué, dans le cas d’une aide individuelle, l’identification de l’avantage économique permet, en principe, de présumer de sa sélectivité. Cela vaut indépendamment du fait qu’il y ait ou non des opérateurs sur les marchés en cause se trouvant dans une situation comparable. En tout état de cause, compte tenu de l’objectif poursuivi par les mesures, d’autres entreprises se trouvant dans une situation de fait et de droit comparable au secteur du fret ferroviaire ou à d’autres secteurs des transports n’ont pas bénéficié du même avantage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0069. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).