(178) Comme indiqué aux considérants 77 à 87, 95 à 102 et 111 ci-dessus, la Roumanie déclare que les mesures, en particulier la conversion de créances en fonds propres, n’ont conféré aucun avantage économique à CFR Marfă, étant donné qu’elles respectaient le critère de l’opérateur privé en économie de marché selon le rapport Deloitte. La Roumanie déclare également que les pouvoirs publics et l’entreprise publique CFR Infrastructură ont agi de la même manière que tout créancier ou investisseur privé l’aurait fait afin de minimiser ses pertes et de maximiser ses profits.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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