Article considérant 180

(180) En l’espèce, la Roumanie a agi exactement à l’opposé d’un investisseur en économie de marché. Au lieu de prendre des mesures fermes pour exécuter les dettes en cours d’accumulation, l’État roumain a agi de manière constante et manifeste en sa qualité d’autorité publique pour sauver CFR Marfă de la faillite. Il n’a agi ni en tant que créancier ni, dans le cas de la conversion des créances en fonds propres, en tant qu’actionnaire investissant dans une entreprise. Cela est d’autant plus vrai que la Roumanie affirme, entre autres, que les créanciers publics n’ont pas exécuté les dettes pour empêcher CFR Marfă de se déclarer insolvable ou de cesser ses activités en raison de l’importance stratégique de CFR Marfă pour le pays en matière de sécurité et de défense nationale. Ainsi, la Roumanie reconnaît que la principale raison de la non-liquidation de CFR Marfă dans le cadre d’une procédure judiciaire d’exécution forcée n’était pas économique. Enfin, la Commission fait observer que le non-recouvrement des dettes de CFR Marfă a été décidé sans aucune étude préalable sur la mesure dans laquelle la clémence aurait pu produire des recettes plus élevées que l’exécution stricte, ce qui indique également que la principale motivation de l’État roumain n’était pas de nature économique. Par conséquent, la Commission considère que le critère de l’opérateur en économie de marché n’est pas applicable en l’espèce.