(181) Étant donné que l’activité de CFR Marfă est économique (voir considérant 158) et que l’État a agi à l’égard de CFR Marfă autrement qu’il l’aurait fait à l’égard de tout autre opérateur non stratégique, comme cela a déjà été expliqué aux considérants 179 et 180 ci-dessus, les mesures sont sélectives et constituent des aides d’État.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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