Article considérant 182

(182) Toutefois, par souci d’exhaustivité, la Commission a également vérifié quel serait le résultat si le critère de l’opérateur privé en économie de marché était applicable en l’espèce. Selon ce critère appliqué de manière hypothétique, les capitaux mis à la disposition d’une entreprise par l’État, directement ou indirectement, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d’aides d’État. Afin de déterminer si une opération est effectuée dans des conditions normales de marché, le comportement d’un organisme public doit être comparé à celui d’un opérateur économique privé hypothétique se trouvant dans une situation similaire (critère de l’opérateur privé en économie de marché). Les juridictions de l’Union ont mis au point des types spécifiques de tests de l’opérateur économique privé pour différents types d’opérations économiques, à savoir le «critère du créancier privé» pour les transactions impliquant des dettes et le «principe de l’investisseur en économie de marché» afin de déterminer l’existence d’un avantage économique dans le cas des investissements en fonds propres publics.