Article considérant 184

(184) En l’espèce, la Commission a appliqué le critère de l’opérateur privé en économie de marché sous la forme d’un principe du créancier en économie de marché pour chacune des mesures 1, 2, 3 et 5 et sous la forme d’un test de l’investisseur public pour la mesure de conversion de créances en fonds propres, en demandant aux autorités roumaines des renseignements supplémentaires de cette époque sur les différents acteurs concernés et leurs décisions, grâce à la collecte d’informations provenant de toutes les sources publiques disponibles et à la réalisation d’une évaluation propre sur la base des preuves disponibles au moment de l’appréciation des mesures.