Article considérant 185

(185) Premièrement, dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la question de savoir si l’ANAF, l’agence d’État chargée du recouvrement des dettes impayées envers diverses agences de l’État, agissait en tant qu’opérateur privé en économie de marché en ne recouvrant pas les dettes de CFR Marfă envers ces organismes publics et en laissant les dettes en question s’accumuler. Ce faisant, elle a accordé une facilité de paiement à l’entreprise en difficulté (voir section 4.2 ci-dessous).