(186) Au cours de l’enquête, la Roumanie a fourni des chiffres révisés sur les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État, y compris le montant du principal, les intérêts facturés et les intérêts de retard y afférents. Ces chiffres actualisés ont été présentés dans le tableau 8 ci-dessus.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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