(187) Afin de déterminer si la mesure 1 confère un avantage indu à CFR Marfă, la Commission appréciera si chacun des créanciers publics concernés (en l’occurrence, l’ANAF, l’agence nationale chargée du recouvrement des créances), a poursuivi le recouvrement de ses créances avec la diligence attendue d’un créancier privé. Un créancier privé cherche normalement à obtenir le remboursement de l’ensemble des sommes dues par un débiteur en difficulté financière.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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