Article considérant 188

(188) Comme indiqué aux considérants 78 à 86 ci-dessus, la Roumanie considère que l’ANAF a agi en tant qu’opérateur économique privé en économie de marché car elle a pris les mesures nécessaires pour recouvrer la dette, notamment en calculant les intérêts et les intérêts de retard, en effectuant une saisie sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă et en autorisation l’exécution de saisies-arrêts à l’égard de tiers. La Commission n’est pas de cet avis.