(189) En premier lieu, la Roumanie n’a fourni aucune étude réalisée à l’époque et aucun document interne de l’ANAF expliquant les raisons pour lesquelles les dettes contractées par CFR Marfă à l’égard du budget de l’État n’ont pas été exécutées dès la période 2010-2012.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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