(190) La Commission note que CFR Marfă connaissait des difficultés financières depuis plusieurs années (voir les tableaux 4 et 5, les considérants 20 à 22 ci-dessus et la section 4.2 ci-dessous). Dès 2010, le total des dettes de CFR Marfă représentait 126 % du total de ses actifs (tableau 5). Le total des dettes de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État s’élevait à 376 210 000 RON (environ 81 780 000 EUR, tableau 8) et représentait 22,5 % du total des dettes de CFR Marfă. La Commission estime que tout créancier privé aurait évalué les options préconisées disponibles pour maximiser le recouvrement au plus tard à cette époque. Cependant, l’ANAF a toléré une augmentation de plus de 100 % des dettes de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État entre 2010 et 2012 (tableau 8 ci-dessus) et a ainsi encore réduit les perspectives de recouvrement de celles-ci.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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