Article considérant 191

(191) En second lieu, la Commission relève également que l’ANAF (et les autres créanciers publics qu’elle représentait; à savoir la CNPP, l’ANOFM et la CNAS) a reçu un traitement différent de celui appliqué aux créanciers privés de CFR Marfă. Plus précisément, les emprunts bancaires de CFR Marfă ont diminué de 27 % et les dettes commerciales envers les entreprises privées ont diminué de 11 % au cours de la période 2010-2012, tandis que les dettes à l’égard du budget de l’État ont augmenté de plus de 100 %. Le rapport Deloitte note également que les dettes commerciales ont augmenté «entre 31.12.2010 et 31.12.2012 […] la société [CFR Marfă] a reporté les paiements en faveur de certains fournisseurs et du budget de l’État afin de pouvoir payer les prêts obtenus auprès de banques et d’autres établissements financiers». En outre, le rapport Deloitte indique que «la priorité de l’entreprise [CFR Marfă] est le remboursement des prêts bancaires, des salaires et des fournisseurs qui sont des entreprises privées». Cela indique clairement que CFR Marfă n’était pas intéressée à et/ou n’était pas en mesure de payer les cotisations sociales et les impôts dus. Par conséquent, l’ANAF n’avait aucune raison sérieuse de considérer que CFR Marfă commencerait à payer les cotisations sociales et les impôts dus dans un avenir proche. La Commission estime qu’il n’est pas acceptable qu’un créancier public tolère passivement une accumulation de dettes sur de longues périodes sans que se dessine la moindre perspective d’une amélioration. À cet égard, la Commission note également que le non-recouvrement de la dette envers le budget de l’État n’est pas pari passu avec les dettes envers les créanciers privés, tels que les banques, les fournisseurs privés et les autres créanciers susmentionnés.