(192) La décision de l’ANAF de ne pas exiger le paiement des dettes par liquidation de CFR Marfă ne pourrait être justifiée par les perspectives de privatisation. Bien que la Roumanie ait prévu depuis plusieurs années de privatiser CFR Marfă (voir considérants 28 et suivants ci-dessus), il était déraisonnable de s’attendre, en 2010, à ce que cette privatisation ait lieu — du moins pas en ce qui concerne l’ensemble de l’entreprise CFR Marfă et non pas sous la forme d’une vente de la participation majoritaire dans l’entreprise; en effet, une telle privatisation ne s’est jamais concrétisée.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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