(193) En l’espèce, l’ANAF aurait récupéré très probablement 100 % des créances détenues par les créanciers publics (l’ANAF elle-même et les autres créanciers publics, à savoir la CNPP, l’ANOFM et la CNAS) si elle avait exécuté les créances collectives par voie de liquidation de CFR Marfă. Cela s’explique par le fait que, dans ce cas, les créances de l’ANAF (ligne F du tableau 10 ci-dessous, qui couvre à la fois les dettes impayées et les dettes non échues) auraient un caractère préférentiel par rapport aux créances des autres créanciers chirographaires de CFR Marfă (lignes H et I du tableau 10).
Tableau 10
Estimation des montants recouvrables par l’ANAF, la CNPP, l’ANOFM et la CNAS dans le scénario de liquidation en 2010
Source: (A) États financiers de CFR Marfă pour 2010; (B) Valeur de liquidation minimale des actifs de CFR Marfă au 31.12.2012 du rapport intitulé «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, 29 mars 2013; (C) 5 % de la valeur de liquidation des actifs utilisée dans le rapport intitulé «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, 29 mars 2013; (D) Rapport intitulé «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, 29 mars 2013; (E) Rapport intitulé «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, 29 mars 2013; (F) Réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, point 39; (G) Rapport intitulé «Application du critère de l’investisseur privé avisé», Deloitte, 29 mars 2013; (H) Réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, point 39; (I) Réponse de la Roumanie du 27 juin 2019, point 39; (J) Calculs de la Commission.
| En millions de RON | 31.12.2010
| Valeur comptable des actifs (A) | […]
| Valeur de liquidation des actifs (B) | […]
|
— Coûts de liquidation (C)
| […]
|
— Salaires (D)
| […]
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— Dettes garanties (prêts bancaires) (E)
| […]
| Sous-total | […]
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— Dettes à l’égard du budget de l’État (cotisations sociales et impôts dus) (F)
| […]
|
— Dettes à l’égard du budget de l’État pendant la liquidation (G)
| […]
| Sous-total | […]
|
— Dettes commerciales envers les entreprises d’État (H)
| […]
|
— Dettes commerciales envers d’autres créanciers (I)
| […]
| Total (différence entre la valeur de liquidation des actifs et les dettes envers différents créanciers en cas de liquidation) (J) | […]