Article considérant 194

(194) La Commission considère donc que l’ANAF aurait dû entamer l’exécution forcée des dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État en engageant la liquidation de CFR Marfă au plus tard en 2010. Cela est d’autant plus vrai que l’ANAF n’était même pas tenue de saisir les juridictions nationales pour l’exécution forcée des dettes de CFR Marfă, étant donné que cet organe étatique était en droit d’ordonner la saisie sur la base des mises en demeure émises et pouvait ensuite s’adresser directement aux huissiers de justice pour procéder aux saisies (voir considérant 80).