Article considérant 195

(195) La Commission ne partage pas l’avis de la Roumanie selon lequel le comportement de l’ANAF était conforme au principe de l’opérateur en économie de marché parce que l’ANAF avait émis des mises en demeure et ordonné des saisies sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă. La Commission note qu’aucune de ces saisies n’a pris fin avec la réalisation des actifs confisqués par l’ANAF, tandis que la dette impayée due par CFR Marfă au budget de l’État a plus que doublé entre 2009 et 2011 (tableau 8). La Commission considère que, dans de telles circonstances, la saisie des biens de CFR Marfă a été manifestement insuffisante et qu’un créancier en économie de marché aurait procédé à l’exécution forcée des dettes de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État en engageant la liquidation de CFR Marfă au plus tard en 2010. L’argument de la Roumanie selon lequel une telle exécution forcée des dettes de CFR Marfă n’était pas une solution viable en raison de l’importance stratégique de l’entreprise pour le pays (voir considérants 85 et 86) n’est pas une raison dont un créancier privé en économie de marché aurait tenu compte, ce qui indique que l’ANAF n’a pas agi en tant que créancier en économie de marché en ce qui concerne les dettes de CFR Marfă envers le budget de l’État.