Article considérant 196

(196) En outre, la Commission note que jusqu’à 2012, l’ANAF n’avait procédé qu’à 22 saisies sur les biens immobiliers de CFR Marfă, pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) (voir considérant 81), ce qui ne représentait que 14 % du montant total de la dette impayée de CFR Marfă envers le budget de l’État en 2009 (309 410 000 RON, environ 67 260 000 EUR) lorsque les 22 saisies ont été ordonnées (voir tableau 8). De plus, bien que les dettes impayées de CFR Marfă envers le budget de l’État aient plus que doublé au cours des années 2010 et 2011 pour atteindre 627 400 000 RON (136 400 000 EUR, tableau 8), l’ANAF n’a pas ordonné de nouvelles saisies ou d’autres mesures concernant les biens de CFR Marfă afin de recouvrer ses créances. La Roumanie explique qu’en 2010 et 2011, il n’a pas été procédé à des saisies et des saisies-arrêts à l’égard des débiteurs de CFR Marfă (principalement des entreprises d’État) afin d’éviter un impact social important (considérant 82). La Commission note qu’un créancier privé en économie de marché n’aurait pas tenu compte de ces considérations lors de l’exécution de ses créances sur ses débiteurs. Cela indique une fois de plus que l’ANAF n’a pas agi en tant que créancier en économie de marché en ce qui concerne les dettes impayées de CFR Marfă envers le budget de l’État.