Article considérant 197

(197) L’argument de la Roumanie (considérant 82) selon lequel l’ANAF a procédé en 2012 à 200 saisies de biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă d’une valeur comptable de […] RON (environ […] millions d’EUR) n’est pas non plus convaincant, étant donné qu’aucune des saisies n’a été effectivement réalisée. La Roumanie déclare que l’ANAF a demandé l’évaluation des biens saisis afin d’engager la procédure de réalisation des biens, mais que les titres exécutoires relatifs aux dettes impayées de CFR Marfă ont été ensuite annulés par la mise en œuvre de la conversion des créances en fonds propres de juin 2013 (considérant 86). La Commission considère que la réalisation des biens saisis par l’ANAF était peu probable, étant donné que la Roumanie a reconnu que les dettes de CFR Marfă n’avaient pas fait l’objet d’une exécution forcée au moyen de la procédure de liquidation de CFR Marfă et de la vente de ses biens en raison du statut de CFR Marfă en tant que société d’intérêt stratégique (voir considérants 85 et 86).