Article considérant 198

(198) La Commission n’est pas non plus convaincue par l’explication de la Roumanie selon laquelle 81 saisies ont été ordonnées sur les biens mobiliers et immobiliers de CFR Marfă entre novembre et décembre 2012 seulement, étant donné que les biens saisis étaient principalement des wagons et des locomotives, c’est-à-dire des biens mobiliers destinés à l’exercice de l’activité constituant la principale source de revenus de CFR Marfă (voir considérant 85). La Commission ne comprend pas pourquoi cet aspect particulier aurait pu empêcher l’ANAF d’ordonner plus tôt des saisies sur les biens mobiliers de CFR Marfă, d’autant plus que l’utilisation des biens mobiliers saisis dans les activités de CFR Marfă serait restée possible avec l’accord de l’ANAF (voir considérant 81).