Article considérant 199

(199) Enfin, la dette impayée de CFR Marfă avant la conversion des créances en fonds propres avait atteint 1 001 200 000 RON (environ 217 650 000 EUR, tableau 8), alors que la valeur comptable des biens ayant fait l’objet de 200 saisies était de […] RON (environ […] millions d’EUR). Sur ces 200 saisies, 10 ont été ordonnées sur des biens de CFR Infrastructură pour une valeur comptable de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, voir considérant 83). La Roumanie fait valoir que ces saisies devraient être considérées comme des saisies sur les biens de CFR Marfă, étant donné que CFR Marfă a repris les dettes fiscales de CFR Infrastructură à la suite de la conversion des créances en fonds propres de juin 2013. La Commission n’est pas du même avis et estime que ces 10 saisies ne sont manifestement pas liées à la mesure 1, étant donné que la mesure 1 vise seulement le non-recouvrement par l’ANAF des dettes accumulées par CFR Marfă. Le fait qu’une partie des dettes de CFR Infrastructură à l’égard du budget de l’État ([…] millions de RON) ont été converties en dettes de CFR Marfă au budget de l’État en 2013 dans le cadre de la conversion de créances en fonds propres est dénué de pertinence aux fins de l’appréciation de la conformité du comportement de l’ANAF à l’égard de CFR Marfă avec le critère de l’opérateur privé en économie de marché.