(200) Il en va de même en ce qui concerne les ordonnances de saisie-arrêt sur les biens de CFR Infrastructură et de ses débiteurs pour un montant total de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, considérant 84), étant donné qu’elles ne concernent pas la mesure 1, mais les dettes de CFR Infrastructură reprises par CFR Marfă dans le cadre de la conversion de créances en fonds propres.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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