Article considérant 201

(201) En conséquence, les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État pour un montant de 1 001 200 000 RON en 2013 (environ 217 650 000 EUR, tableau 8) n’ont été que partiellement garanties par des mesures exécutoires d’une valeur comptable totale de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR), comprenant 190 saisies sur les biens de CFR Marfă pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR) et des saisies-arrêts sur les comptes bancaires de CFR Ferryboat SA, SC Întreținere și Reparații Vagoane SA (et de leurs débiteurs), pour un montant de […] millions de RON (environ […] millions d’EUR, considérant 84). La Commission considère que ceci est une indication supplémentaire du fait que l’ANAF ne s’est pas comportée comme un créancier en économie de marché en ce qui concerne l’exécution des dettes de CFR Marfă.