Article considérant 202

(202) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime que la mesure 1 constitue une aide d’État. Plus précisément, la Commission considère que l’ANAF aurait dû procéder à l’exécution forcée des dettes de CFR Marfă par voie de liquidation de CFR Marfă dès 2010 et qu’en ne procédant pas de cette manière, l’ANAF a accordé à CFR Marfă (entreprise en difficulté — voir section 4.2 ci-dessous) un avantage qui a perduré jusqu’à la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 (voir considérant 292 et tableau 14).