Article considérant 203

(203) La Commission note également que, compte tenu de sa situation financière et de son historique, l’entreprise ne pouvait pas obtenir un financement à long terme sur le marché pour payer les dettes impayées au cours des années couvertes par l’appréciation de la mesure 1. Le dernier crédit à long terme signé par CFR Marfă date du 28 novembre 2007, date à laquelle l’entreprise a contracté un crédit syndiqué de […] millions d’EUR sur 10 ans avec plusieurs banques. Le taux d’intérêt initial du crédit était EURIBOR 6 mois + […] % par an, majoré à […] % à partir du 1er juillet 2009. Le crédit était initialement garanti par un gage sur 276 locomotives et sur certaines créances de CFR Marfă. Aucun autre financement à long terme n’a ensuite été enregistré par l’entreprise. La Commission note également qu’en 2007, l’année de la conclusion du crédit syndiqué, CFR Marfă a continué de réaliser des bénéfices (voir note de bas de page no 15) et que sa part de marché était très élevée ([70-80] % en ce qui concerne le volume de marchandises transportées et de [60-70] % en tonnes-km).