(204) La Commission considère que, compte tenu des difficultés financières de CFR Marfă au cours des années faisant l’objet de l’appréciation de la mesure 1 et du fait que CFR Marfă n’aurait pas pu bénéficier d’un financement à long terme sur le marché pour couvrir ses dettes impayées, le montant de l’avantage correspond au montant total du principal cumulé des dettes impayées de CFR Marfă avant la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 (437 680 000 RON, environ 95 150 000 EUR, tableau 8), majoré des intérêts y afférents calculés sur la base du taux d’intérêt du marché.
Décision (CELEX 32021D0069) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32021D0069)
RattachementDécision (CELEX 32021D0069)
Versionacte d'origine du 24/02/2020 (CELEX 32021D0069)
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