Article considérant 205

(205) Le taux d’intérêt du marché devrait être calculé conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après la «communication de 2008»). Toutefois, la Commission note que l’ANAF avait déjà perçu des intérêts et des intérêts de retard sur les dettes impayées de CFR Marfă (considérant 78), qui, avant la conversion de créances en fonds propres de juin 2013, s’élevaient à […] millions de RON (environ […] millions d’EUR). Par conséquent, la Commission considère que, si le taux d’intérêt et les intérêts de retard appliqués par l’ANAF sur le principal restant dû sont égaux ou supérieurs au taux d’intérêt du marché qui aurait dû être appliqué aux dettes impayées de CFR Marfă sur la base de la communication de 2008, le montant des intérêts et des intérêts de retard effectivement perçus par l’ANAF devrait être ajouté au montant du principal.