Article considérant 206

(206) Comme indiqué au considérant 78, pour les dettes impayées de CFR Marfă à l’égard du budget de l’État, l’ANAF a calculé les taux d’intérêt suivants: i) un taux d’intérêt journalier de 0,1 % entre le 1.1.2006 et le 30.6.2010; ii) un taux d’intérêt journalier de 0,05 % entre le 1.7.2010 et le 30.9.2010; iii) un taux d’intérêt journalier de 0,04 % entre le 1.10.2010 et le 28.2.2014. En outre, l’ANAF a calculé des intérêts de retard comme suit: i) si le paiement des dettes fiscales impayées intervient plus de 30 jours après la date d’échéance mais moins de90 jours après cette date, des intérêts de retard de 5 % du principal dû sont appliqués; ii) des intérêts de retard de 15 % du principal sont appliqués après l’expiration du délai de 90 jours à compter de la date d’échéance.