Article considérant 207

(207) Par conséquent, le taux d’intérêt annuel appliqué par l’ANAF jusqu’au 30.6.2010 était de 36 % (taux journalier de 0,1 % × 360), le taux appliqué du 1.7.2010 au 30.9.2010 était de 18 % (0,05 % × 360) et le taux appliqué entre le 1.10.2010 et la conversion de créances en fonds propres de juin 2013 était de 14,4 % (0,04 % × 360). En outre, comme le montre le tableau 8, au cours des années 2011-2012, outre les intérêts perçus pour le principal restant dû, l’ANAF a appliqué également des intérêts de retard, ce qui signifie que le taux d’intérêt effectif appliqué au cours de ces années était encore plus élevé.